Cap sur le droit

30 novembre 2020

Organisation de la Justice en France

ORGANISATION DE LA JUSTICE

EN FRANCE

 

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Ch. Civile

Ch. Sociale

Ch. Commerciale

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_

 

Ch. Des appels correctionnels

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-

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JLD

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C.d’Assises

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C.criminelle

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CE

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Juridictions d’instruction

Juridictions de jugement

Juridiction de droit commun

Juridictions d’exception

JURIDICTIONS CIVILES

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ORDRE ADMINISTRATIF

 

 

ORDRE JUDICAIRE

 

 

 

                                                                                                      TRIBUNAL  DES  CONFLITS

                           

 

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31 octobre 2020

LE DROIT DES CONTRATS

 

 

DROIT    DES   CONTRATS   PRIVES

 

 

 

La grande majorité de notre temps, de notre vie est occupé par des contrats !

 

Vie courante : courses d’alimentation, transport, soins, logement, loisirs…

Vie professionnelle : contrat de travail, contrat avec les fournisseurs, les clients, constitution d’une société…

 

 

 

QUAND Y-A-T-IL CONTRAT ?

 

Un contrat

=

 

 

 

2 personnes

dont les volontés se rencontrent

pour créer, modifier, transmettre, éteindre une obligation 

 

 

 

l’une fait une offre,             

l’autre l’accepte

 

 

 

Par exemple :  

Le testament …

Le vendeur propose sa marchandise

L’acheteur l’accepte

 

Il y a plusieurs intérêts à repérer un contrat :

 

. si c’est un contrat, une fois conclu on ne peut plus le modifier (sans l’accord de l’autre)

. si c’est un contrat, une fois conclu on doit l’exécuter, on ne peut plus y renoncer (sauf …)

. si c’est un contrat, on peut exiger son exécution, voire même obtenir une exécution forcée.

 

Quelle place pour l’écrit ?

 

 

  1. LA PERIODE PRE-CONTRACTUELLE

 

1.1  La période pré-contractuelle est placée sous le signe de la liberté :

Liberté d’entamer des négociations /ou de refuser – liberté d’interrompre les négociations (attention à se montrer loyal) – liberté de choisir son partenaire à la négociation ( discrimination).

 

1.2 Des obligations à respecter dès cette période de négociation

 

 

1.2.1 Devoir d’information

La partie qui connaît une information déterminante que l’autre ignore doit la communiquer.

 

1.2.2 Devoir de confidentialité 

Pendant les négociations, les informations échangées sont confidentielles.

Si l’une des parties venait ensuite à les utiliser ou à les divulguer, elle engagerait sa responsabilité.

On peut renforcer ce devoir par un accord de confidentialité.

 

1.2.3 Obligation de bonne foi

Dès l’entrée en négociation (en pourparlers), on doit se montrer loyal. Cette obligation perdure à toutes les étapes du contrat : sa conclusion, son exécution.

 

On peut donc librement rompre des pourparlers tant que le contrat n’est pas conclu

Attention cependant à ne pas avoir donné trop d’espoir à l’autre…

On pourrait lui devoir des dommages-intérêts pour une rupture brutale, imprévisible…

= manque de loyauté.

 

 

 

1.3 Cette période peut être marquée par des actes qui ont une valeur juridique.

 

1.3.1 L’offre de contracter 

 

Si une proposition contient les éléments essentiels du contrat et qu’elle exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation, il s’agit d’une offre de contracter qui produit des effets juridiques : celle d’indemniser la personne qui l’aurait acceptée pendant sa durée de validité, si l’offrant ne veut plus conclure le contrat.

 

Quid d’un devis ?

 

1.3.2 Le pacte de préférence

 

Il s’agit d’un engagement conditionnel de proposer la conclusion d’un contrat en priorité à une (ou plusieurs) personne(s).

En cas de non-respect du pacte, le bénéficiaire du pacte pourra obtenir des dommages-intérêts, voire la nullité du contrat conclu en violation du pacte (à 2 conditions : prouver que le tiers qui a acheté le bien en violation du pacte connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire d’acheter).

 

Exemple ….

 

1.3.3 La promesse unilatérale

 

Il s’agit de l’engagement ferme d’une personne envers une autre (déterminée) de conclure un contrat et du droit donné à l’autre d’opter ou non pour le contrat pendant un certain délai. Cette promesse, valable pendant un certain temps, si elle est acceptée permettra d’obliger le promettant à conclure le contrat.

 

 

1.3.4. La promesse synallagmatique

 

C’est en fait le contrat lui-même et il comporte dans ce cas des obligations réciproques pour chacune des parties.

Mais cette promesse peut ne pas avoir un caractère définitif si elle est assortie d’une condition suspensive. Tant que la condition n’est pas réalisée, le contrat n’existe pas encore. 

Si elle ne se réalise pas, le contrat sera considérée comme n’ayant jamais existé. Si elle se réalise, le contrat prend naissance à ce moment-là.

 

Exemple :

 

 

 

 

2. LA CONCLUSION DU CONTRAT

 

Le contrat est conclu dès que les parties se sont mises d’accord sur les éléments essentiels : la marchandise (qualité, quantité…), le prix…

 

On peut prévoir un délai de réflexion : l’accord ne deviendra définitif qu’à l’expiration de ce délai (il faut prévoir si le silence vaudra accord ou pas. En principe en droit, le silence ne vaut pas accord).

 

 

2.1 La nécessité d’exprimer son accord

 

En vertu du principe du consensualisme, l’expression de l’accord n’a pas de forme imposée.

Application de pénalités prévues dans des conditions générales d'achat

Dans le cadre d'un chantier de rénovation des sanitaires de TGV, une entreprise a commandé des miroirs à un fournisseur auquel elle a adressé deux bons de commandes revêtus des mêmes conditions générales et particulières d'achat stipulant des pénalités de retard. Le second bon prévoyait de plus une pénalité de retard majorée.

 Les livraisons ont donné lieu à plusieurs refus pour non-conformité, suivis de remplacements par le fournisseur. Le fournisseur demeurant impayé, il a assigné le client en paiement de ses factures. Mais le client refuse de payer : il oppose au fournisseur sa propre créance au titre des pénalités de retard.

 Les juges donnent raison au client et ordonne la compensation des deux créances réciproques : en exécutant les commandesle fournisseur a accepté les clauses relatives aux pénalités de retard prévues par les conditions générales d'achat préalablement portés à sa connaissance à travers les bons de commande.

Cass. com. 3 avril 2012, n° 11-30273

 

En principe on ne peut pas déduire du silence de quelqu’un que le contrat est conclu. 

MAIS, on peut prévoir que le silence vaudra acceptation : c’est le cas de la tacite prolongation.

 

 

2.2 L’écrit : utile mais pas indispensable

 

      A – Qu’est-ce qu’un écrit au sens du droit ?

 

                  . Un écrit comporte la signature de celui ou ceux qui s’engage(nt)

 

Par exemple, le contrat de travail – pour valoir contrat écrit - doit être signé par l’employeur ET le salarié. 

Ce qui ne l’empêche pas d’être valable (comme CDI si le salarié l’exige).

 

 

                  . L’écrit peut être un acte authentique

 

Il s’agit d’un acte établi par certaines personnes qui ont ce pouvoir : notaire, huissier, juge, maire…

Il doit comporter certaines mentions pour avoir cette valeur authentique.

 

Il présente une plus grande certitude sur ses indications mais ce n’est pas « l’Evangile »…

Il est possible de remettre en cause sa véracité (procédure d’inscription de faux).

 

Il peut être revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet d’user de l’exécution forcée (via un huissier tout de même).

 

L’acte authentique est parfois une condition de validité d’un acte : 

Ex. Pas de donation (sauf cas particulier du don manuel), pas de régime matrimonial, pas d’hypothèque conventionnelle sans acte notarié.

 

 

                  . ou un acte sous signature privée

 

C’est un acte établi par les seules parties à l’acte. 

 

Pour avoir cette qualité, l’acte doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a d’intérêts distincts (formalité du double) :

Quand Mr et Mme X vendent à Mr et Mme Y, il faut 2   exemplaires.

 

Il présente moins de fiabilité quant à son contenu. On peut lui donner date certaine par la formalité de l’enregistrement (petite taxe au passage…).

Mais il se suffit à lui-même pour établir la preuve d’un acte.

 

 

            . l’écrit peut être un acte contresigné par un avocat

 

Il sera fiable juridiquement, l’avocat ayant apporté des informations, ses conseils.

Mais il n’aura pas la force exécutoire d’un acte authentique.

 

B –  En principe, l’écrit n’est pas une condition de validité

 

La grande majorité des contrats existent valablement sans écrit : contrat de vente (même d’immeuble !), contrat de location, de travail… n’ont pas besoin d’être écrits pour exister valablement.

 

Certains contrats écrits ne correspondent d’ailleurs pas à la réalité…

 

Ce n’est que très rarement que la loi exige un écrit pour que le contrat existe :

Ex : hypothèque conventionnelle (donnée à un créancier avec l’accord du propriétaire).

 

 

C - Dans tous les cas l’écrit peut être utile

 

                                   . A titre de preuve

 

Si l’une des parties conteste l’existence du contrat, son contenu (prix de vente, délai de paiement…), l’écrit peut être utile pour contrer cela.

 

Encore faut-il qu’il soit clair. Mais les juges ont l’obligation d’interpréter les clauses obscures.

La loi impose parfois des règles d’interprétation : 

en cas de vente l’interprétation doit se faire en défaveur du vendeur.

. entre un professionnel et un non professionnel, l’interprétation se fera contre le professionnel.

 

La loi exige d’ailleurs de rapporter la preuve par écrit (authentique ou sous seing privé) des actes civils d’un montant supérieur à 1.500 €.

 

Comparons 2 situations :

- Un particulier vend sa voiture 10.000 € sans contrat écrit.

 L’acheteur paye. …

L’acheteur ne paye pas, ou ne paye que 8.000 €….

 

-       Un commerçant vend sa camionnette de livraison à un autre commerçant pour 10 000 € sans écrit.

 

 

 

                                    . Pour aménager le contrat

 

Sans mention dans le contrat écrit :

Pas de période d’essai dans un contrat de travail 

Pas de révision du loyer dans un bail d’habitation (loi 89)

Pas d’indexation d’un prix dans un contrat de vente, d’assurance, de bail commercial…

 

3. CE DONT IL FAUT S’ASSURER POUR LA VALIDITE DU CONTRAT

 

Bien que conclu, le contrat pourrait être déclaré nul si l’une des conditions de validité fait défaut.

3.1 Un consentement donné sur de bonnes bases

 

Il ne doit pas être vicié par

 

. une erreur : s’être trompé sur un élément du contrat non décelable facilement, essentiel et reconnu comme tel par les 2 parties

 

Ex. Achat d’un appartement dans un IGH générant des charges inhabituelles.

Contre-exemple : achat en vue d’une opération de défiscalisation.

 

. un dol : avoir été trompé INTENTIONNELLEMENT par l’autre partie sur un élément essentiel. Peu importe que cet élément ait été facilement décelable

 

Ex. Avoir vendu un fonds de commerce en cachant intentionnellement (dol par réticence) l’implantation d’une grande surface à proximité ou en indiquant qu’il n’y avait pas de projet d’implantation d’un autre commerce à proximité. 

 

. la violence : crainte pour sa personne, ses proches, ses biens. La violence peut être physique, morale ou économique 

 

3.2 Des parties capables de contracter 

Il faut que chaque partie ait : 

la capacité de jouissance : détenir le droit de... 

 

Et 

 

. la capacité d’exercice : pouvoir exercer le droit de…

Les mineurs, les majeurs protégés ont la capacité de jouissance mais doivent être représentés ou assistés pour conclure valablement un contrat.

Sinon, ils peuvent demander la nullité du contrat pour lésion.

 

 

3.3 Un contenu certain et licite

 

La loi vise ici l’objet du contrat et sa cause.

 

. L’objet c’est ce sur quoi porte le contrat : la maison vendue, le droit de l’habiter, l’activité demandée au salarié, la marchandise commandée…

L’objet doit être possible. 

Il peut ne pas encore exister : on peut vendre un immeuble à construire.

Un fichier-clients non déclaré à la CNIL (actualisation : non constitué conformément à la loi = RGPD) ne peut être vendu 

Peu de temps après la vente d’un fichier de clientèle informatisé, le repreneur assigne les vendeurs en nullité de la vente pour illicéité de l'objet. En effet, il leur reproche de ne pas avoir rempli leur obligation consistant à déclarer le fichier-clients auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Mais les juges du fond refusent de faire droit à sa demande estimant que la loi n'a pas prévu que l'absence d'une telle déclaration auprès de la CNIL soit sanctionnée par la nullité.

Le raisonnement de la Cour de cassation est tout autre : elle rappelle que tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel, tel un fichier-clients, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 22) ; à défaut, ce fichier ne peut être vendu puisqu’il est hors commerce (c. civ. art. 1128). Une telle vente doit donc être annulée en tant qu’elle a un objet illicite. 

Cass. com. 25 juin 2013, n° 12-17037

 

. Sa cause : Il faut que le contrat ait une raison d’être et que cette raison soit licite (=conforme à l’ordre public et aux bonnes moeurs)

 

 

       3.5     S’il manque l’une de ces conditions : le contrat est nul.

 

C’est en principe l’anéantissement du contrat.

On va faire comme si le contrat n’avait jamais existé (effet rétroactif).

Le vendeur va rendre le prix, l’acheteur va rendre le bien.

 

Quand cela n’est pas possible (contrat de location ou contrat de travail), la nullité n’aura d’effet que pour l’avenir.

 

Selon les cas, la nullité pourra n’être demandée que par l’un des contractants (nullité relative)

ou par toute personne qui y a intérêt (nullité absolue).

 

 

 

 

 

4. L’EXECUTION DU CONTRAT

 

4.1 Qui doit exécuter le contrat ?  

Le contrat doit être exécuté par les parties contractantes.

 

Sauf si l’un des contractants n’était qu’un représentant :

Tuteur d’un majeur protégé – Gérant d’une société – Président d’une association.

 

On peut parfois être tenu d’exécuter un contrat que l’on n’a pas conclu. 

 

 

Une fois conclu, valablement conclu, il n’est plus possible de faire machine arrière. 

Sauf si l’on obtient l’accord de l’autre partie.

 

4.2 Peut-on avoir des regrets ?

 

Délai de rétractation légal exceptionnel – par convention toujours possible

 

Modification / Imprévision

 

Pb des oublis : oubliez le juge ! 

 

4.3 Quand exécuter le contrat ? 

 

Dès sa conclusion.

D’ailleurs le transfert de propriété a lieu en principe automatiquement dès cette conclusion. 

 

Cependant on peut prévoir : 

. Une condition suspensive

. Un Délai de rétractation  - un dédit – des arrhes

. Un Terme : Délai de paiement – de livraison 

 

 

4.4 Que se passe-t-il vis-à-vis de ceux qui ne l’ont pas conclu ?

 

Si l’on n’a pas été partie à un contrat, on n’a pas à l’exécuter.

 

Néanmoins le contrat est opposable aux tiers,

Et les tiers peuvent l’opposer aux parties contractantes. 

 

Parfois, pour faire connaître le contrat aux tiers, il faut parfois procéder à une publicité :

. au RCS pour un commerçant ou une société

. à l’INPI pour un brevet, une marque, un dessin ou modèle

. à la conservation des hypothèques pour un immeuble…

 

Rappel, il y a des cas où l’on peut être tenu par un contrat que l’on n’a pas conclu.

 

 

5. SE PROTEGER / AGIR EN CAS D’INEXECUTION

 

Preuve : distinction obligation de résultat/de moyen

Pour le médecin : obligation de moyens – s’engage à soigner, ne promet pas de résultat absolu – Arrêt Mercier 20.05.1936 – art. L1142-1 I CSP

 

5.1 A prévoir à l’avance 

 

. La clause de réserve de propriété

Elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien tant qu’il n’est pas payé intégralement.

 

. La clause résolutoire

 

La clause pénale

Elle fixe forfaitairement un montant de dédommagement en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution du contrat.

Elle peut être révisée par le juge à la hausse comme à la baisse.

 

 

5.2 A « dégainer » le cas échéant 

 

. L’exception d’inexécution

Cela consiste à ne pas exécuter sa part du contrat tant que l’autre n’exécute pas la sienne.

On peut refuser de payer tant que l’on est pas livré.

 

Le droit de rétention

Dans certains cas le créancier est autorisé à conserver un bien, des documents tant qu’il n’est pas payé. Parfois il peut même revendre le bien, et se payer sur le prix de vente.

C’est un droit très utile lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire par exemple.

 

 

5.3   A faire 

 

La mise en demeure d’exécuter, 

préalable à l’exécution forcée ou à la résolution du contrat

 

. L’exécution forcée

Nul ne peut se faire justice à lui-même !

Il faudra avoir un titre exécutoire : acte authentique notarié, décision de justice et faire intervenir un huissier.

On pourra saisir un meuble, un immeuble (avocat obligatoire), un compte en banque, un salaire…

 

 

. Obtenir en justice la résolution (résiliation) du contrat

 

Il faut demander en Justice de constater l’inexécution du contrat et d’en prononcer la résolution.

 

En cas de faute grave du cocontractant, on peut considérer que cette faute a par elle-même entraîné la résolution du contrat. Mais il faut tout de même saisir la Justice pour faire constater son bon droit. C’est alors quitte ou double...

                     Ex. : la prise d’acte de la rupture par le salarié

 

 

Si la résolution est admise :

Tout doit en principe être remis en état comme si le contrat n’avait jamais existé : rendre le bien vendu contre le prix…

Quand la remise en état n’est pas possible, la décision ne produit d’effet que pour l’avenir. On parle de résiliation.

 

Sinon, l’auteur de la rupture peut devoir des dommages-intérêts à son cocontractant.

 

 

. Prendre acte de la rupture

 

 

. Engager la responsabilité du débiteur défaillant 

Il s’agit d’obtenir réparation du préjudice cause par la non exécution ou la mauvaise exécution du contrat (retard dans la livraison, livraison partielle…)

 

Il faut démontrer 

.l’existence d’un contrat

. une faute dans l’exécution du contrat : un retard, une livraison incomplète, l’absence d’exécution…

. un préjudice : on peut invoquer au moins un préjudice moral, un manque à gagner…

. un lien de causalité

 

Le « responsable » peut être exonéré de cette responsabilité en prouvant qu’un cas de force majeure, une faute de la victime, l’intervention d’un tiers a empêché la bonne exécution du contrat.

 

 

6. COMMENT METTRE FIN À UN CONTRAT ?

 

 

. Contrat à durée indéterminée / déterminée

 

. Accord amiable / Prendre le risque d’une résiliation unilatérale

 

. Invoquer un cas de force majeure.

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18 mars 2020

Caferuis 12 - Corrigé

LE POINT   SUR   LES CONNAISSANCES  ACQUISES- - Corrigé

                                                                                    

1°) Le droit a un vocabulaire qui lui est propre.                                                                      3 pts

a)    Une propriété est toujours un immeuble                                                   Faux                                

Le mot propriété concerne un droit/une prérogative qui s’exerce sur un bien.

On peut donc avoir la propriété d’un immeuble mais aussi d’un meuble : voiture, animal, parts de société…

b)    Une association qui a fait faire des travaux avant de revendre son immeuble dans les mois qui suivent a la qualité de constructeur.                                     Vrai 

La qualité de constructeur est donnée par le code civil et ne concerne pas que la personne qui construit au sens propre mais aussi celle qui fait construire. Il peut s’agir d’une partie d’immeuble et pas d’un immeuble entier. Cette qualité engendre l’obligation de s’assurer pour garantir certains problèmes de construction (notamment ceux qui compromettent la solidité et la destination de l’ouvrage = garantie décennale).

c)     Un mail est un écrit au sens juridique du terme                                       Faux

Pour avoir valeur d’écrit et constituer une preuve parfaite le document peut être en version « papier » ou électronique. Mais il doit présenter certaines caractéristiques (identification de l’auteur, impossibilité de le modifier et conservation).

 

2°) Voici deux articles du Code du travail relatifs aux congés payés.

Article L3141-3 : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. »

 Article L3141-9 : « Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. »

L’article L3141-3 complété par l’article L3141-9 constitue :         1 pt

a)    une règle d’ordre public de direction

 b)     une règle d’ordre public de protection

La loi prévoit une règle minimale et ne permet que des accords/contrats plus favorables.

S’il s’agissait d’une règle supplétive, elle donnerait la priorité à une autre forme de règle de droit et ne s’appliquerait qu’en l’absence de cette autre forme de règle.

c)    une règle supplétive  (admis)

 

3°) J’ai créé une association. Au nom de cette structure, je suis en négociation pour acheter du matériel informatique. J’ai déjà rencontré le vendeur 3 fois, j’ai choisi l’essentiel du matériel, nous sommes encore en discussion sur le prix.

                 a)  Puis-je annoncer au vendeur que finalement je ne donnerai pas suite ?         2 pts

 En vertu du principe de liberté contractuelle, tant que l’une des parties n’a pas exprimé sa volonté de conclure le contrat, elle est libre de renoncer au contrat et ce jusqu’au dernier moment (exemple du mariage). 

                 b) Est-ce que le vendeur peut me reprocher d’avoir avancé autant dans la

                      négociation pour finalement ne plus vouloir acheter le matériel ?                   2 pts

En vertu du principe de bonne foi, de loyauté applicable dès la phase de négociation du contrat, l’attitude qui consiste à laisser croire à la conclusion du contrat peut constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité civile délictuelle.

Ici il y a eu 3 rencontres, un accord sur le matériel mais pas d’accord sur le prix. Il n’y a donc pas de contrat et il sera peut être difficile pour le vendeur de prétendre avoir cru à la conclusion du contrat. Cependant il peut tenter…

4°) Toujours pour le compte de mon association, j’ai passé commande pour du mobilier de bureau dans un magasin spécialisé. Ce mobilier me sera livré dans 3 semaines. J’ai versé un acompte. Entre temps, j’ai trouvé le même mobilier pour moins cher ailleurs.                2 pts

Puis-je annuler ma première commande et me faire rembourser l’acompte ?      

En vertu de l’effet obligatoire produit par un contrat, une fois conclu, il n’est en principe pas possible de renoncer à ce contrat. La loi a organisé un droit de rétractation dans des cas très précis (vente à distance en B to C…). Ce n’est pas le cas ici. Les parties pourraient s’être donné un droit de renonciation au contrat (versement d’arrhes…), ce n’est pas le cas ici. Un acompte est une partie du prix et oblige à verser le solde. Resterait à obtenir l’accord du vendeur pour qu’il accepte de renoncer à la vente, c’est pas gagné…

5°) Finalement, j’ai maintenu ma commande initiale car le mobilier moins cher n’était pas disponible avant 2 mois.

Je devais payer le solde de la facture au moment de la livraison. Cependant, comme je rencontre quelques difficultés de trésorerie en ce moment, j’annonce au vendeur que je ne pourrai pas payer à la livraison. Il m’indique que s’il n’est pas payé, il ne livrera pas.

Le vendeur est-il juridiquement en droit de refuser la livraison ?                                       2 pts

OUI – NON                

En cas de difficultés lors de l’exécution d’un contrat, la loi a prévu différents moyens pour y pallier. Parmi ces moyens, il y a l’exception d’inexécution. Elle permet à l’un des contractants, victime de l’inexécution, de refuser d’exécuter temporairement sa propre obligation. Cela ne nécessite aucune démarche préalable (mise en demeure…). Le vendeur peut donc ici valablement refuser de livrer tant qu’il n’est pas payé.

6°) La jurisprudence de la Cour de Cassation dit qu’une clause de non concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière.                                                                                        2 pts

Si je rédige un contrat de travail avec une clause de non concurrence sans contrepartie financière, suis-je dans l’illégalité (comprenez je ne respecte pas la loi) ?                          

                                                                    VRAI     -    FAUX

Les clauses du contrat de travail ne sont régies que par des textes très généraux. Il n’y a donc pas de loi spécifique pour la clause de non concurrence qui imposerait une contrepartie financière. Je ne suis donc pas dans l’illégalité ici. Mais l’ensemble des décisions de justice estiment que la restriction subie par le salarié dans les possibilités de retravailler en présence d’une telle clause doit s’accompagner d’une contrepartie financière. Dans l’absolu, on pourrait donc rédiger une telle clause sans contrepartie, on prendrait alors le risque d’un procès par le salarié pour obtenir une contrepartie et il y a de très grandes chances qu’il l’obtienne.

 

6°) Dans une vente, il peut être prudent d’insérer une clause de réserve de propriété. Pourquoi ?                                                                                                                                          2 pts

 

En principe, dès la conclusion d’un contrat de vente, l’acheteur devient propriétaire du bien vendu, même si ce bien n’est pas encore livré ou s’il n’est pas encore payé.

Cette clause permet de contrecarrer cet effet automatique : le vendeur conserve la propriété du bien tant qu’il n’est pas intégralement payé et ce, même si le bien a été livré. Il peut donc faire reprendre le bien en cas de non-paiement, même si l’acheteur a entre-temps été placé en procédure collective (RJ par exemple).

 

7°) A la suite d’une violente tempête, une jardinière est tombée du balcon et a légèrement blessé un visiteur de l’EPAHD. Celui-ci menace de porter plainte et de demander des dommages-intérêts.                                                                                                                      2 pts

 

a)    Qui est responsable :        

-       Le directeur de l’EPAHD

-       L’ouvrier qui a installé la jardinière

-       L’EPAHD

-       Les 3

 

-       Personne           

 

En matière de responsabilité civile, la victime a tendance à rechercher le plus grand nombre de responsables possibles et l’on peut déclarer plusieurs personnes responsables pour un même fait. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables. L’EPAHD, en tant que propriétaire et gardien de la jardinièreainsi qu’employeur de l’ouvrier, peut être poursuivi. Le directeur s’il a commis une faute personnelle, ne serait-ce que d’imprudence ou de négligence, peut aussi être poursuivi. Quant à l’ouvrier, en sa qualité de salarié, il est en principe davantage protégé. C’est à son employeur de répondre du dommage. Cependant ce n’est pas une immunité. Si l’on peut reprocher une faute particulière de l’ouvrier, le fait d’être sorti de sa mission, il pourrait aussi être déclaré responsable.

Chacun d’entre eux pourra invoquer ensuite la force majeure pour espérer être exonéré de sa responsabilité. Il faut que la tempête présente un caractère imprévisible et irrésistible.

 

b)    Le visiteur blessé peut-il à la fois porter plainte (pénal) et demander des             1 pt

dommages-intérêts (responsabilité civile)              OUI

La responsabilité civile et la responsabilité pénale peut se cumuler, même s’il peut y avoir l’une sans l’autre. Pour qu’il y ait responsabilité civile, il faut qu’il y ait un préjudice/un dommage, c’est le cas ici. Pour qu’il y ait responsabilité pénale, il faut qu’il y ait une infraction, c’est-à-dire un texte prévoyant que le comportement est contraire à la vie en société. Il n’est pas nécessaire que ce comportement soit intentionnel ni qu’il ait causé un préjudice. Ici il y a matière à responsabilité civile ET pénale (blessures/homicide involontaires).

       8°)   Profitant de ce que le contrat arrive à son terme pour le service de pressing de l’EPAHD, constitué sous forme d’association loi 1901 (structure privée). J’ai l’intention de changer de prestataire.                                                               1 pt

-       Je peux librement choisir le prestataire

 

-       Je dois lancer un appel d’offres et choisir le prestataire le moins cher        

Les personnes de droit privé n’ont pas à se soumettre à une procédure d’appel d’offres. On applique toujours le principe de liberté contractuelle qui permet de choisir librement son co-contractant.

Cependant, le contrat qui arrive à terme peut contenir une clause prévoyant le renouvellement, il faudrait alors la respecter, sauf à invoquer une faute du pressing permettant de résilier le contrat et/ou de ne pas le renouveler.

 

 

_____________

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31 mars 2017

Différents statuts au cours de la procédure pénale

 

Conditions

Décision

Durée

Dts de la défense

Suspect libre

(audition libre)

 

Art 61-1 CPP

Raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction

 

Pas de durée : droit de partir à tout instant

Information sur la qualification des faits

 

Dt de se taire

 

 

Garde à vue

 

Art 63-1 et svts CPP

Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Officier de police judiciaire

 

Information du Procureur

 

Contrôle de l’autorité judiciaire

24h x 1

 

48h x 2 dd certains cas (terrorisme, stupéfiants)

Information sur la qualification des faits

 

Dt à l’assistance d’un avocat, un examen médical…

 

 

Témoin

 

Art 101 CPP

toutes les personnes dont la déposition paraît utile

Et contre lesquelles il n’y a pas d’indices graves et concordants qu’elles ont participé aux faits

Police / Gendarmerie

 

 

 

4 heures maximum

Obligation de se présenter

 

Dt de garder le silence

 

 

Juge d’instruction

 

Témoin assisté

 

Art113-1 CPP

personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen

visée par une plainte ou mise en cause par la victime ou par un témoin

Juge d’instruction

Le temps de l’instruction

Droit à l’assistance d’un avocat

 

Accès au dossier

Mis en examen

 

Art 79 à 84

Et 114 à 121

CPP

indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,

ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

Permet

Le contrôle judiciaire ou

la détention provisoire

Juge d’instruction

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juge des libertés et de la détention

Le temps de l’instruction

Accès au dossier

Peut demander des actes d’enquête

Prévenu/Accusé

Personne renvoyée devant la justice

 

Procureur

 

Juge d’instruction

 

 

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08 avril 2016

Mandat de protection future

Je vous renvoie au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

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Contrat de séjour EPHAD, ESAT...

Il est régi par le code de l'action sociale et des familles -article L311-4 et D311.

 

La loi prévoit la conclusion d'un contrat de séjour écrit puisqu'il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (CASF article D311 V).

En cas de difficulté la loi prévoit :  

- la possibilité de faire intervenir le juge des tutelles s'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou curatelle (code civil article 459-2),

- la remise d'un document individuel de prise en charge dont le contenu est le même que le contrat de séjour.

Qu'il s'agisse d'un véritable contrat ou du document individuel de prise en charge, la personne accueillie admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal, doivent y participer SOUS PEINE DE NULLITE du contrat ou du document. S'il s'agit d'un mineur, son avis doit être recueilli, mais la loi ne prévoit pas de nullité si ce n'était pas le cas.

Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail, le contrat de séjour est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret (CASF annexe 3-9 de l'article D311).

 

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La SISA

Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires

 

Code de la Santé publique   Article L4041-1 et svts

Code civil chapitres Ier et II du titre IX du livre III

 

Objet

1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;

2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

 

Les associés

Doivent être des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Il faut que soient associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical sous peine de dissolution judiciaire.

L’appartenance à une SISA ne prive pas un associé d’exercer en dehors de la SIS toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

La responsabilité professionnelle est propre à chaque associé pour les actes qu’il a accomplis, cette responsabilité suppose une faute ou un défaut d’un produit de santé.

 

Il est toujours possible à un associé de se retirer d’une SISA soit en cédant ses parts sociales, soit par remboursement de la valeur de ses parts à la charge de la société.

 


Formalités

Les statuts doivent être écrits. Ils doivent être transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

 

 

Fonctionnement de la société

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

 

 

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12 mars 2016

le rescrit

Le rescrit

C’est une procédure qui permet d’interroger une institution pour connaître sa position sur certaines situations. La réponse fixera la règle applicable. L’institution ne pourra plus remettre en question une pratique fondée sur cette réponse. Tout changement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Cette procédure existe :

. En matière de cotisations sociales, elle relève de l’URSSAF, on parle de rescrit social, prévue par le code de la sécurité sociale (art. L. 243-6-3).

Cela concerne par exemple les exonérations de cotisations de sécurité sociale ; Les contrats  d’accompagnement dans l’emploi, d’apprentissage, de professionnalisation, l’Insertion par l’activité économique, les Structures agréées au titre de l’aide sociale, l’Emploi d’une aide à domicile, les Personnes morales agréées au titre des services à la personne…

Certaines décisions qui présentent une portée générale sont publiées sur le site internet www.securite-sociale.fr.

. En matière d’aides à l’emploi, elle relève du Préfet, prévue par le code du travail (art. L. 5112-1-1 - R5112-23 - R5112-24 -D5112-24)

Cela concerne notamment l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC, l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, le chômage partiel, l'aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, les dispositifs relatifs à l'insertion par l'activité économique, le contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

En matière de handicap, elle relève de l'Agefiph, prévue par le Code du Travail (art. L5212-5-1 - R5212-2-3 - R5212-2-4 )

. En matière fiscale, elle relève du TRESOR PUBLIC, on parle de rescrit fiscal, prévue par le Livre des procédures fiscales : articles  L80A , L80B, L80CB, R*80-B-11 à R*80-B-14.

On peut questionner le TP sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. On peut par exemple demander si une situation donnée permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

On peut consulter des rescrits déjà rendus sur impots.gouv.fr

 

 

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10 mars 2016

L'emphytéose

L’emphytéose est un droit réel qui s’exerce sur la chose d’autrui.

Texte : L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural et de la pêche maritime

On peut dire que c’est un contrat de location de longue durée (18 à 99 ans).

L’emphytéose confère au preneur un dt réel d’usage et de jouissance, il peut procéder à des améliorations ou de faire des constructions, ce qui n’est en principe pas possible pour un locataire.

Le bail emphytéotique doit être publié au service des hypothèques.

Il est susceptible d’être hypothéqué ou cédé.

A la fin du bail le propriétaire bénéficiera des constructions et améliorations réalisées par le locataire, sans compensation obligatoire.

 

Le bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, Articles L. 251-1 et s., R251-1 et s.

Contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien tte la durée du contrat.

Son régime est assez proche du bail emphytéotique.

 

 

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28 décembre 2015

Droit pénal : Les infractions

 

CRIME

 

DELIT

CONTRAVENTION*

Texte répressif

Loi

Loi

Règlement administratif

 

Compétence juridictionnelle

Cour d’Assises

 

 

Tribunal correctionnel

 

Juge de proximité

Tribunal de police

Procédure

Instruction obligatoire

Instruction obligatoire dans les cas prévus par la loi

 

Instruction facultative

Peines

Peines criminelles

Pas de cumul pour peines de même nature

 

Réclusion si dt commun

Détention si polit.

 

Peines correctionnelles

Pas de cumul pour peines de même nature

 

Emprisonnement

Peines contraventionnelles

Cumul possible

 

 

 

Pas de prison

Non cumul des peines

De même nature

OUI

OUI

NON

Cumul possible

Prescription de l’action publique

*10 ans

*30 ans : crimes de guerre – trafic de stupéfiants – association de malfaiteurs – terrorisme –

*Imprescriptibilité des crimes c/ l’humanité

 

*3 ans

*20 ans

 trafic de stupéfiants – association de malfaiteurs –

1 an

Prescription de la peine

20 ans

5 ans

3 ans

Tentative

Toujours punissable

Punissable dans les cas prévus par la loi

 

Pas punissable

Complicité

Toujours punissable

Toujours punissable

Punissable pour complicité par instigation

Punissable si prévu par texte pour aide et assistance

 

Casier judiciaire

Toutes les condamnations

Toutes les condamnations

Condamnations pour contravention

5è classe

 

Charge de la preuve

Ministère public

Ministère public

Présomption de faute

 

*Les contraventions sont elles-mêmes divisées en 5 classes selon leur gravité croissante

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