Cap sur le droit

27 septembre 2018

CORRIGE EVALUATION GEMMS 14

LE  POINT   SUR   LES  CONNAISSANCES  ACQUISES

Corrigé

Les réponses correspondent à l’essentiel. Il est fait renvoi au cours pour davantage de précision.

 

1°) Un de vos amis envisage de créer une entreprise. Il a parcouru de la documentation sur le sujet mais ne comprend pas bien la différence entre une entreprise individuelle et une société dans laquelle il serait le seul associé.

Pouvez-vous l’éclairer ?

Vous pouvez par exemple comparer les 2 situations à propos de la propriété d’un immeuble et une dette à payer.      

 

Une entreprise individuelle correspond à une personne physique seule propriétaire des biens à usage professionnel et seule débitrice des dettes créées par son activité.

Comme une personne physique n’a de principe qu’un seul patrimoine, les créanciers professionnels peuvent saisir les biens professionnels et les biens personnels.

L’immeuble appartient donc à l’entrepreneur qui peut en disposer comme bon lui semble.

Si l’entreprise a la forme d’une société, ayant la personnalité morale, c’est la société qui est propriétaire des biens et redevable des dettes. Ce n’est que si la société n’est pas en capacité de payer ses dettes que le ou les associés pourront être poursuivis par les créanciers.    

L’immeuble appartient à la société et non à l’associé/aux associés. Les décisions le concernant peuvent être prises par le dirigeant de la société (sans l’accord du ou des associés, sauf statuts contraires).                                                                                                             

 

2°) Voici un article du Code du travail relatif aux congés payés. Article L3141-3 : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Ladurée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. ». On dit de cette loi qu’elle appartient à l’ordre public de protection.

Cela signifie-t-il que vous êtes obligé d’accorder 2,5 jours/mois de CP, que vous pouvez accorder moins ou que vous pouvez accorder davantage ?                                                                               

 

L’ordre public de protection vise à protéger une catégorie de personnes : les salariés, les consommateurs… La loi constitue alors un minimum obligatoire, rien n’empêche d’appliquer une règle plus favorable. On pourrait donc accorder davantage de jours de CP, pas moins.

 

3°) Vous êtes en négociation pour renouveler le parc informatique de votre structure. Vous avez déjà rencontré le commercial 3 fois, choisi l’essentiel du matériel. Il a établi un devis sur lequel il est indiqué : « Ce devis vous donne un délai de réflexion de 3 semaines. Passé ce délai, le contrat sera considéré comme conclu. »     Qu’en pensez-vous ?                                                                                                                                     

La conclusion d’un contrat suppose l’accord des 2 parties. Cet accord doit être exprimé, en droit le silence ne vaut pas acceptation. La clause du devis n’est pas valable. Le contrat ne pourra pas être considéré comme conclu passé le délai de 3 semaines.

4°) Pour le compte de ma société, j’ai passé commande pour du mobilier de bureau dans un magasin spécialisé. Ce mobilier n’est pas immédiatement disponible. J’ai versé un acompte. Entre temps, j’ai trouvé le même mobilier pour moins cher ailleurs.   Puis-je annuler ma première commande et me faire rembourser l’acompte ?                

Une fois conclu, si les conditions de validité sont remplies, le contrat est définitif : il doit être exécuté par les parties. La loi octroie un droit de rétractation aux particuliers dans certains cas. Les parties peuvent se donner un droit de rétractation. L’acompte est un début d’exécution du contrat, un début de paiement. Sur le plan du droit, la commande ne peut pas être annulée et le solde du prix est exigible.

5°) Vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs à un chef de service. Celui-ci exige une augmentation de salaire.

Etes-vous dans l’obligation de la lui accorder ?                                                                   

La délégation de pouvoir correspond au transfert de pouvoir et de responsabilité d’une personne à une autre. Elle n’est pas obligatoirement assortie d’une contrepartie financière, aucune obligation donc d’accorder une augmentation de salaire.

6°) Vous êtes chargé de préparer un contrat de collaboration de votre société avec une autre dénommée « Au bon repos ». Des informations notamment s financières sont échangées à cette occasion. Il n’a pas été précisé que les informations étaient confidentielles, chacun faisant confiance à l’autre. Finalement le projet est abandonné. La société « Au bon repos » est furieuse. Vous découvrez qu’elle a communiqué vos résultats comptables à des concurrents.

Pouvez-vous demander des dommages-intérêts ?           

Dès la négociation des contrats, la loi impose une obligation de confidentialité sur les informations échangées entre les parties. Si cette obligation n’est pas respectée, la victime peut demander un dédommagement fondé sur la responsabilité civile délictuelle.                                                                  

7°) Des travaux de réfection de la toiture sont en cours. Mais ce lundi matin, l’entrepreneur n’est pas venu. Vous avez essayé à plusieurs reprises de le joindre, sans succès.

Quelle doit-être votre démarche maintenant ?               

Il s’agit d’un problème d’exécution du contrat. Il faut envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur de reprendre le chantier dans un certain délai (librement fixé). Passé ce délai, plusieurs solutions sont possibles : appel à un autre entrepreneur, demande en justice de condamnation à reprendre le chantier sous astreinte, demande en justice de résolution du contrat et de dédommagement. On peut exciper de l’exception d’inexécution : ne pas payer ce qui est dû tant que les travaux n’ont pas repris.                                                                      

8°) Un des jeunes placés dans votre établissement en vertu d’une décision de justice a volé un autre de vos pensionnaires. Le voleur présumé est convoqué devant le Procureur, mais c’est à votre établissement que la victime du vol veut réclamer des dommages-intérêts.

Vous devez expliquer lors d’une réunion pourquoi la victime est en droit de réclamer des dommages-intérêts à votre établissement.                         

Un  vol  constitue une infraction pénale. Les poursuites doivent être dirigées contre l’auteur, ses complices. La responsabilité pénale est personnelle.

Le vol crée un préjudice pour la victime dont elle peut demander réparation  au titre de la responsabilité civile délictuelle. Elle peut diriger son action contre l’auteur du vol (et ses complices) ou contre les personnes qui doivent répondre de l’auteur, ce qui est le cas de l’association. La responsabilité civile peut être engagé pour des faits que l’on n’a pas commis personnellement.

                                                                                           

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31 mars 2017

Différents statuts au cours de la procédure pénale

 

Conditions

Décision

Durée

Dts de la défense

Suspect libre

(audition libre)

 

Art 61-1 CPP

Raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction

 

Pas de durée : droit de partir à tout instant

Information sur la qualification des faits

 

Dt de se taire

 

 

Garde à vue

 

Art 63-1 et svts CPP

Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Officier de police judiciaire

 

Information du Procureur

 

Contrôle de l’autorité judiciaire

24h x 1

 

48h x 2 dd certains cas (terrorisme, stupéfiants)

Information sur la qualification des faits

 

Dt à l’assistance d’un avocat, un examen médical…

 

 

Témoin

 

Art 101 CPP

toutes les personnes dont la déposition paraît utile

Et contre lesquelles il n’y a pas d’indices graves et concordants qu’elles ont participé aux faits

Police / Gendarmerie

 

 

 

4 heures maximum

Obligation de se présenter

 

Dt de garder le silence

 

 

Juge d’instruction

 

Témoin assisté

 

Art113-1 CPP

personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen

visée par une plainte ou mise en cause par la victime ou par un témoin

Juge d’instruction

Le temps de l’instruction

Droit à l’assistance d’un avocat

 

Accès au dossier

Mis en examen

 

Art 79 à 84

Et 114 à 121

CPP

indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,

ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

Permet

Le contrôle judiciaire ou

la détention provisoire

Juge d’instruction

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juge des libertés et de la détention

Le temps de l’instruction

Accès au dossier

Peut demander des actes d’enquête

Prévenu/Accusé

Personne renvoyée devant la justice

 

Procureur

 

Juge d’instruction

 

 

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08 avril 2016

Mandat de protection future

Je vous renvoie au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

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Contrat de séjour EPHAD, ESAT...

Il est régi par le code de l'action sociale et des familles -article L311-4 et D311.

 

La loi prévoit la conclusion d'un contrat de séjour écrit puisqu'il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (CASF article D311 V).

En cas de difficulté la loi prévoit :  

- la possibilité de faire intervenir le juge des tutelles s'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou curatelle (code civil article 459-2),

- la remise d'un document individuel de prise en charge dont le contenu est le même que le contrat de séjour.

Qu'il s'agisse d'un véritable contrat ou du document individuel de prise en charge, la personne accueillie admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal, doivent y participer SOUS PEINE DE NULLITE du contrat ou du document. S'il s'agit d'un mineur, son avis doit être recueilli, mais la loi ne prévoit pas de nullité si ce n'était pas le cas.

Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail, le contrat de séjour est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret (CASF annexe 3-9 de l'article D311).

 

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La SISA

Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires

 

Code de la Santé publique   Article L4041-1 et svts

Code civil chapitres Ier et II du titre IX du livre III

 

Objet

1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;

2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

 

Les associés

Doivent être des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Il faut que soient associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical sous peine de dissolution judiciaire.

L’appartenance à une SISA ne prive pas un associé d’exercer en dehors de la SIS toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

La responsabilité professionnelle est propre à chaque associé pour les actes qu’il a accomplis, cette responsabilité suppose une faute ou un défaut d’un produit de santé.

 

Il est toujours possible à un associé de se retirer d’une SISA soit en cédant ses parts sociales, soit par remboursement de la valeur de ses parts à la charge de la société.

 


Formalités

Les statuts doivent être écrits. Ils doivent être transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

 

 

Fonctionnement de la société

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

 

 

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12 mars 2016

le rescrit

Le rescrit

C’est une procédure qui permet d’interroger une institution pour connaître sa position sur certaines situations. La réponse fixera la règle applicable. L’institution ne pourra plus remettre en question une pratique fondée sur cette réponse. Tout changement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Cette procédure existe :

. En matière de cotisations sociales, elle relève de l’URSSAF, on parle de rescrit social, prévue par le code de la sécurité sociale (art. L. 243-6-3).

Cela concerne par exemple les exonérations de cotisations de sécurité sociale ; Les contrats  d’accompagnement dans l’emploi, d’apprentissage, de professionnalisation, l’Insertion par l’activité économique, les Structures agréées au titre de l’aide sociale, l’Emploi d’une aide à domicile, les Personnes morales agréées au titre des services à la personne…

Certaines décisions qui présentent une portée générale sont publiées sur le site internet www.securite-sociale.fr.

. En matière d’aides à l’emploi, elle relève du Préfet, prévue par le code du travail (art. L. 5112-1-1 - R5112-23 - R5112-24 -D5112-24)

Cela concerne notamment l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC, l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, le chômage partiel, l'aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, les dispositifs relatifs à l'insertion par l'activité économique, le contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

En matière de handicap, elle relève de l'Agefiph, prévue par le Code du Travail (art. L5212-5-1 - R5212-2-3 - R5212-2-4 )

. En matière fiscale, elle relève du TRESOR PUBLIC, on parle de rescrit fiscal, prévue par le Livre des procédures fiscales : articles  L80A , L80B, L80CB, R*80-B-11 à R*80-B-14.

On peut questionner le TP sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. On peut par exemple demander si une situation donnée permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

On peut consulter des rescrits déjà rendus sur impots.gouv.fr

 

 

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10 mars 2016

L'emphytéose

L’emphytéose est un droit réel qui s’exerce sur la chose d’autrui.

Texte : L. 451-1 à L. 451-12 du Code rural et de la pêche maritime

On peut dire que c’est un contrat de location de longue durée (18 à 99 ans).

L’emphytéose confère au preneur un dt réel d’usage et de jouissance, il peut procéder à des améliorations ou de faire des constructions, ce qui n’est en principe pas possible pour un locataire.

Le bail emphytéotique doit être publié au service des hypothèques.

Il est susceptible d’être hypothéqué ou cédé.

A la fin du bail le propriétaire bénéficiera des constructions et améliorations réalisées par le locataire, sans compensation obligatoire.

 

Le bail à construction.

Code de la construction et de l'habitation, Articles L. 251-1 et s., R251-1 et s.

Contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien tte la durée du contrat.

Son régime est assez proche du bail emphytéotique.

 

 

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28 décembre 2015

Droit pénal : Les infractions

 

CRIME

 

DELIT

CONTRAVENTION*

Texte répressif

Loi

Loi

Règlement administratif

 

Compétence juridictionnelle

Cour d’Assises

 

 

Tribunal correctionnel

 

Juge de proximité

Tribunal de police

Procédure

Instruction obligatoire

Instruction obligatoire dans les cas prévus par la loi

 

Instruction facultative

Peines

Peines criminelles

Pas de cumul pour peines de même nature

 

Réclusion si dt commun

Détention si polit.

 

Peines correctionnelles

Pas de cumul pour peines de même nature

 

Emprisonnement

Peines contraventionnelles

Cumul possible

 

 

 

Pas de prison

Non cumul des peines

De même nature

OUI

OUI

NON

Cumul possible

Prescription de l’action publique

*10 ans

*30 ans : crimes de guerre – trafic de stupéfiants – association de malfaiteurs – terrorisme –

*Imprescriptibilité des crimes c/ l’humanité

 

*3 ans

*20 ans

 trafic de stupéfiants – association de malfaiteurs –

1 an

Prescription de la peine

20 ans

5 ans

3 ans

Tentative

Toujours punissable

Punissable dans les cas prévus par la loi

 

Pas punissable

Complicité

Toujours punissable

Toujours punissable

Punissable pour complicité par instigation

Punissable si prévu par texte pour aide et assistance

 

Casier judiciaire

Toutes les condamnations

Toutes les condamnations

Condamnations pour contravention

5è classe

 

Charge de la preuve

Ministère public

Ministère public

Présomption de faute

 

*Les contraventions sont elles-mêmes divisées en 5 classes selon leur gravité croissante

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17 mars 2014

Lexique du droit des sociétés

LEXIQUE  DU DROIT  DES  SOCIETES ET GROUPEMENTS

 

GIE

Groupement d’intérêt économique

GEIE

Groupement européen d’intérêt économique

GIP

Groupement d’intérêt public

SNC

Société en Nom Collectif

SARL

Société A Responsabilité Limitée

SA

Société Anonyme

SAS

Société par Actions Simplifiée

SCS

Société en Commandite Simple

SCA

Société en Commandite par Actions

SE

Société Européenne

SCOP

Société Coopérative Ouvrière de Production

SCP

Société Civile Professionnelle

SCM

Société Civile de Moyens

SEL…

SELARL

SELAFA

SELAS

SELCA

Société d’exercice libéral

Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

Société d’exercice libéral à forme anonyme

Société d’exercice libéral par actions simplifiée

Sté d’exercice libéral en commandite par actions

JAL

Journal d’Annonces Légales

= journal ayant une habilitation pr publier des annonces   légales

Ex. La voix du Nord, Le Figaro…

RCS

Registre du Commerce et des Sociétés

Tenu par le greffier du Tribunal de Commerce même pour les   stés civiles

BODACC

Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales

 

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04 novembre 2013

CONSTRUCTEUR : pas besoin de truelle !

La qualité de constructeur est attachée à la personne qui réalise concrètement la construction

OU qui revend après avoir construit ou fait construire (Code civil - art 1792-1).

Cour de cassation - Chambre civile 3 - Audience du 7 novembre 2012

La loi oblige le constructeur à répondre de différents défauts du bien construit pendant une durée qui varie avec le type de défaut.

Ainsi le constructeur est responsable pendant 10 ans des défauts qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou à sa destination. C'est la garantie décennale.

La Cour de cassation a reconnu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L’acquéreur de la maison ayant constaté que la terrasse était pourrie, avait poursuivi le vendeur en justice au titre de la garantie décennale du constructeur, et lui réclamait des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

Pour la Cour, il importe peu qu’il s’agisse d’une construction de conception artisanale et non conforme, elle constitue néanmoins un ouvrage et dès lors engage la responsabilité de celui qui l’a réalisé.

La loi ne définit pas ce qu'est un ouvrage. Il faut se référer à la jurisprudence. On peut en déduire notamment qu'il doit s'agir d'une constrution avec un ancrage au sol, assurant/participant au clos et au couvert.

Article très intéressant sur le sujet polyexpert-construction.fr/uploads/LA-NOTION-D_OUVRAGE.

 

Rappelons que le constructeur doit être assuré pour couvrir sa responsabilité décennale (assurance dommage-ouvrage et assurance construction).

Je vous invite à lire l'article suivant qui illustre également ce thème :

La responsabilité du vendeur-constructeur en cas de travaux de rénovation énergétique. Par Grégory Rouland, Avocat.

http://www.village-justice.com/articles/responsabilite-vendeur,18041.html

 

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