Cap sur le droit

23 juin 2017

PRESCRIPTION

CODE CIVIL Article 2226

(...)

Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

Article 2235

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

Article 2236

Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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CAFERUIS 9 Corrigé évaluation

LE  POINT   SUR   LES  CONNAISSANCES  ACQUISES

 

1°) Le droit a un vocabulaire qui lui est propre.                                                                          

a)     Une association déclarée est une personne au sens juridique du terme         VRAI

C’est une personne morale                                                                                        

 

b)     Si j’achète un terrain nu, j’achète un immeuble                                                   VRAI

Au sens juridique, un immeuble n’est pas nécessairement bâti

 

c)     Un acte écrit est un document comportant des mots et/ou des chiffres        FAUX

Il doit y avoir la signature de celui ou ceux qui s’engagent.

 

 

2°) Un majeur sous sauvegarde de justice a vendu seul son appartement avant de partir en maison de retraite. Il l’a vendue pour la moitié de sa valeur.

 

La vente peut pas être remise en cause pour LESION. Le majeur sous sauvegarde de justice, même s’il peut faire seul tous les actes, peut demander la révision du prix ou la nullité de la vente qui lui porte préjudice.

 

 

3°) On dit des associations qu’elles n’ont pas de but lucratif. Qu’est-ce que cela signifie ?

Elles peuvent réaliser malgré tout des bénéfices, mais ils doivent être réinvestis dans l’association. Il est interdit aux membres d’en tirer profit.

 

4°) Vous souhaitez créer une structure pour votre activité de services à la personne.

Comparez votre situation dans les 2 structures suivantes :

Indiquez OUI  ou  NON dans chacune des cases ci-dessous.                                                                                      2 pts

 

 

Société

Association

Je dois faire un apport :

de l’argent  ou   un bien

 

OUI

NON

Mais je dois participer à l’activité

Je serais responsable des dettes de la structure

 

OUI

Si la Sté ne peut pas payer

NON

 

 

 

5°) J’ai finalement créé une société. Au nom de cette société, je suis en négociation pour acheter du matériel informatique. J’ai déjà rencontré le vendeur 3 fois, j’ai choisi l’essentiel du matériel, reste à fixer le prix définitif.

Je ne suis pas encore engagé car nous ne sommes pas encore d’accord sur un élément essentiel : le prix. Je peux donc renoncer à la vente. Cependant si j’ai donné l’impression certaine que j’allais m’engager, l’autre partie pourrait obtenir un dédommagement pour ce comportement trompeur.

6°) J’ai passé commande pour du mobilier de bureau dans un magasin spécialisé. Ce mobilier n’est pas immédiatement disponible. J’ai versé un acompte. Entretemps, j’ai trouvé le même mobilier pour moins cher ailleurs.

Puis-je annuler ma première commande et me faire rembourser l’acompte ?

Je ne suis pas en droit d’annuler ma commande. Le contrat est formé de manière définitive par l’accord sur le bien vendu et sur le prix, même pas besoin du versement de l’acompte pour cela. La possibilité de se rétracter a un caractère exceptionnel en droit (particulier dans une vente à distance, par exemple).

7°) La jurisprudence de la Cour de Cassation dit qu’une clause de non concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière.

Si je rédige un contrat de travail avec une clause de non concurrence sans contrepartie financière, suis-je dans l’illégalité (comprenez je ne respecte pas la loi) ?

Je ne suis pas dans l’illégalité. La jurisprudence n’a pas le caractère obligatoire des lois. Dans la pratique, elle donne des points de repères sur l’interprétation des lois par les juges et pour éviter un procès on a tendance à se conformer à la jurisprudence.

8°) Le code civil ne prévoit pas qu’un contrat doive être passé par écrit, cependant à propos des donations, le code civil exige un acte notarié.

Comment se résout cette contradiction ?                                                                               

              

               Les règles de droit sont hiérarchisées : un décret doit être conforme à la loi qui elle-même doit être conforme à la constitution. Lorsque deux règles de droit ont la même valeur, on privilégie la plus récente sur la plus ancienne et la plus spéciale sur la plus générale. Pour une donation il faudra donc un acte  notarié, tandis que pour les autres contrats un accord verbal suffit.

 

9°) Quelles sont les particularités d’un GCSMS ?                                                                     

C’est un groupement de personnes publiques et privées pour coopérer dans le domaine social et médico-social. Il est à but non lucratif.

 

 

10°) Le résident d’une maison de retraite atteint de la maladie d’Alzheimer a profité de ce que l’aide-soignant n’avait pas bien fermé la porte pour partir se promener en ville. Il s’est cassé la jambe, percuté par un cycliste.

 

Hormis le cycliste, d’autres personnes peuvent-elles être déclarées responsables ?           

-        La Maison de retraite constituée sous forme d’association déclarée ?         OUI 

En tant qu’employeur.

 

-        Le directeur de la maison de retraite ?                                                                OUI 

Si on peut mettre à sa charge une faute, une négligence dans l’organisation du service.

 

-        L’aide-soignant, salarié de la maison de retraite ?                                             OUI 

Si on peut mettre à sa charge une faute personnelle, ne serait-ce qu’une mauvaise exécution des consignes.

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22 juin 2017

GEMMS 13 Corrigé évaluation

GEMMS 13  -  Corrigé Évaluation

1°) Le droit a un vocabulaire qui lui est propre.                                                                      

 

a)     Un accord donné par mail à un devis pour des travaux est un contrat           VRAI                                                                                        

Il y a échange des consentements : le devis est une offre, le mail l’acceptation.

La loi n’exige pas que cet échange de consentement se fasse sous une forme particulière, sauf exceptions 😉

 

b)     Une association qui fait réaliser des travaux a la qualité de constructeur       FAUX

Cela ne suffit pas : il faut revendre après avoir fait ou fait faire des travaux pour avoir la qualité de constructeur. En revanche, il faut souscrire une assurance au moment des travaux.

 

c)      Une association ne peut pas être une entreprise                                                FAUX

La forme associative n’empêche pas d’être considérée comme une entreprise si l’association a une activité économique.

 

2°) Une décision de la Cour de Cassation en 2002 a jugé que pour être valable une clause de non concurrence devait être assortie d’une contrepartie financière.

Cette décision n’a aucun caractère obligatoire (en dehors des parties à la décision de 2002), je peux continuer à rédiger des clauses de non concurrence sans contrepartie financière, je ne serai pas dans l’illégalité : les décisions de justice ne sont pas la loi. Mais en pratique, j’ai grand intérêt à me conformer à la jurisprudence.

 

3°) Une association qui a pour but l’animation d’un quartier, organise deux fois par an une fête au cours de laquelle sont vendues des polos imprimés avec le logo de l’association. Le produit de la vente permet de renouveler le matériel d’animation.

a)     On peut dire de l’association qu’elle a un but lucratif                                  NON

Parce que le produit de la vente est réinvesti dans l’association, il n’y a pas de partage du profit entre les membres de l’association.

 

b)     On peut dire que l’association réalise des actes de commerce

 (acheter pour revendre) sans pour autant être commerçante                               OUI 

Ce sont des actes de commerce exceptionnels, il faut en faire de manière habituel (et pour son propre compte) pour être qualifié de commerçant.

 

 

4°) Vous souhaitez créer une structure pour votre activité de services à la personne.

Comparez votre situation dans les 2 structures suivantes :

 

 

Société

Entreprise individuelle

Je dois faire un apport :

de l’argent  ou   un bien

 

OUI

NON

Sur le plan du droit,

 mais en pratique…

Je serais directement responsable de toutes les dettes de la structure

 

NON

C’est d’abord à la société d’honorer ses dettes,

Mais si elle ne le peut pas…

OUI

Ma résidence principale est insaisissable

NON

Cela ne concerne que les entrepreneurs individuels

OUI

C’est la loi qui le dit,

Mais on peut toujours décider de lever cette insaisissabilité (surtout si le banquier le demande !)

 

 

 

5°) Un directeur de maison de retraite a acheté la maison d’un résident. Les enfants sont furieux et envisagent d’agir en justice contre le directeur.

                 b) La vente n’est pas valable, les enfants peuvent en demander la nullité.

          

Le directeur, comme tout le personnel, est frappé d’une incapacité de jouissance : la loi lui interdit d’acheter, de louer les biens des personnes âgées (ou handicapées) accueillies dans la structure.

 

6°) Il rarement obligatoire de conclure un contrat par écrit. Cependant l’écrit peut être utile.

 

L’écrit permet de prouver l’existence du contrat, son contenu.

Il permet d’aménager le contrat : sans contrat de travail écrit pas de période d’essai…

                                                                        

7°) Deux associations ont fusionné. L’association absorbante refuse d’honorer un contrat conclu par l’association absorbée au motif qu’elle n’aurait jamais accepté de telles conditions.

L’absorbante est-elle en droit de refuser d’exécuter un contrat conclu par l’association  absorbée ?

NON. Si, en principe, on n’est pas tenu d’honorer un contrat que l’on n’a pas conclu, il y a des exceptions. En cas de fusion, l’absorbante doit exécuter les contrats conclus par l’absorbée.

 

8°) La sœur d’un résident handicapé s’est cassée la jambe en glissant sur le sol mouillé de la structure d’accueil, une MAS. Elle a un arrêt de travail de 3 mois. Il y avait une pancarte indiquant le sol glissant, mais elle n’y a pas prêté attention. Elle veut engager la responsabilité de la MAS, de la directrice, de la personne qui nettoyait le sol.

 

a) Pourrait-il y avoir des poursuites en responsabilité pénale si la victime ne porte pas plainte ?                                                                                                                                                         

 

OUI, le droit pénal réprime des comportements considérés (par un texte) comme contraire à l’harmonie en société. C’est une action exercée par le Ministère public (Procureur de la République le plus souvent) au nom de la société. Il n’y a donc pas besoin que la victime porte plainte, sauf rares exceptions (diffamation).

Ici, il y a des blessures involontaires, c’est une infraction pénale. La victime peut de son côté demander des dommages-intérêts.

 

 

b) Peut-elle engager la responsabilité

 

- de la structure, la MAS ?                                  OUI  

Parce qu’en tant qu’employeur, elle doit répondre des faits commis par ses salariés dans le cadre de leur contrat de travail et/ou parce qu’elle doit répondre des dommages causés par le sol (dont elle est gardienne).

 

- de la Directrice ?                                                OUI 

Si on peut lui imputer ne serait-ce qu’une négligence dans l’organisation  du travail.

 

- de la salariée chargée du nettoyage ?           OUI 

Si on peut démontrer une faute dans son travail.

 

                                            

 

9°) Quel argument pourrait-on invoquer pour être exonéré de responsabilité ou au moins pour l’atténuer ?

 On pourrait invoquer la faute de la victime qui n’a pas prêté attention  au panneau. Peu de chances que cet argument soit retenu…

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31 mars 2017

Différents statuts au cours de la procédure pénale

 

Conditions

Décision

Durée

Dts de la défense

Suspect libre

(audition libre)

 

Art 61-1 CPP

Raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction

 

Pas de durée : droit de partir à tout instant

Information sur la qualification des faits

 

Dt de se taire

 

 

Garde à vue

 

Art 63-1 et svts CPP

Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Officier de police judiciaire

 

Information du Procureur

 

Contrôle de l’autorité judiciaire

24h x 1

 

48h x 2 dd certains cas (terrorisme, stupéfiants)

Information sur la qualification des faits

 

Dt à l’assistance d’un avocat, un examen médical…

 

 

Témoin

 

Art 101 CPP

toutes les personnes dont la déposition paraît utile

Et contre lesquelles il n’y a pas d’indices graves et concordants qu’elles ont participé aux faits

Police / Gendarmerie

 

 

 

4 heures maximum

Obligation de se présenter

 

Dt de garder le silence

 

 

Juge d’instruction

 

Témoin assisté

 

Art113-1 CPP

personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen

visée par une plainte ou mise en cause par la victime ou par un témoin

Juge d’instruction

Le temps de l’instruction

Droit à l’assistance d’un avocat

 

Accès au dossier

Mis en examen

 

Art 79 à 84

Et 114 à 121

CPP

indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,

ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

Permet

Le contrôle judiciaire ou

la détention provisoire

Juge d’instruction

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juge des libertés et de la détention

Le temps de l’instruction

Accès au dossier

Peut demander des actes d’enquête

Prévenu/Accusé

Personne renvoyée devant la justice

 

Procureur

 

Juge d’instruction

 

 

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08 avril 2016

Mandat de protection future

Je vous renvoie au lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

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Contrat de séjour EPHAD, ESAT...

Il est régi par le code de l'action sociale et des familles -article L311-4 et D311.

 

La loi prévoit la conclusion d'un contrat de séjour écrit puisqu'il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (CASF article D311 V).

En cas de difficulté la loi prévoit :  

- la possibilité de faire intervenir le juge des tutelles s'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou curatelle (code civil article 459-2),

- la remise d'un document individuel de prise en charge dont le contenu est le même que le contrat de séjour.

Qu'il s'agisse d'un véritable contrat ou du document individuel de prise en charge, la personne accueillie admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal, doivent y participer SOUS PEINE DE NULLITE du contrat ou du document. S'il s'agit d'un mineur, son avis doit être recueilli, mais la loi ne prévoit pas de nullité si ce n'était pas le cas.

Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail, le contrat de séjour est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret (CASF annexe 3-9 de l'article D311).

 

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Evaluation (fiscale) des immeubles

Tout personne peut interroger les services fiscaux pour obtenir certains renseignements sur des biens immobiliers : références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles . Livre des Procédures Fiscales, art. L.107 A et 107 B.

En outre, il existe un service en ligne «Rechercher les valeurs immobilières» via l’application informatique «PATRIM Usagers» ouvert sur le site Internet impots.gouv.fr. Il met à la disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l'administration fiscale et leur permettra de sécuriser l'évaluation de leurs biens.

Ce service donnera accès à la base d'information nationale et exhaustive dont dispose la DGFiP en restituant les transactions sous forme d'un tableau et d'une géolocalisation. Ce service répond exclusivement à des finalités fiscales (évaluation en vue d'établir une déclaration d'ISF ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle) ou à un besoin d'évaluation lié à une procédure d'expropriation. Un particulier pourra ainsi connaître les détails de toutes les transactions de biens similaires au sien.

L'accès à ce service s'effectue grâce à une procédure sécurisée d'authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur devra justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.

L'utilisation du service sera limitée à 50 consultations par utilisateur par période de 3 mois, sauf dérogation expresse et justifiée. Au-delà, l'utilisateur se verra interdire l'accès au service pendant 6 mois.

La délivrance des informations est immédiate et le service sera entièrement gratuit.

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Activités artisanales

La liste des activités artisanales est fixée par le  décret n°98-247 du 2 avril 1998.

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La SISA

Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires

 

Code de la Santé publique   Article L4041-1 et svts

Code civil chapitres Ier et II du titre IX du livre III

 

Objet

1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;

2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

 

Les associés

Doivent être des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Il faut que soient associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical sous peine de dissolution judiciaire.

L’appartenance à une SISA ne prive pas un associé d’exercer en dehors de la SIS toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

La responsabilité professionnelle est propre à chaque associé pour les actes qu’il a accomplis, cette responsabilité suppose une faute ou un défaut d’un produit de santé.

 

Il est toujours possible à un associé de se retirer d’une SISA soit en cédant ses parts sociales, soit par remboursement de la valeur de ses parts à la charge de la société.

 


Formalités

Les statuts doivent être écrits. Ils doivent être transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

 

 

Fonctionnement de la société

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.

 

 

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12 mars 2016

le rescrit

Le rescrit

C’est une procédure qui permet d’interroger une institution pour connaître sa position sur certaines situations. La réponse fixera la règle applicable. L’institution ne pourra plus remettre en question une pratique fondée sur cette réponse. Tout changement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Cette procédure existe :

. En matière de cotisations sociales, elle relève de l’URSSAF, on parle de rescrit social, prévu par le code de la sécurité sociale (art. L. 243-6-3).

Cela concerne par exemple les exonérations de cotisations de sécurité sociale ; Les contrats  d’accompagnement dans l’emploi, d’apprentissage, de professionnalisation, l’Insertion par l’activité économique, les Structures agréées au titre de l’aide sociale, l’Emploi d’une aide à domicile, les Personnes morales agréées au titre des services à la personne…

Certaines décisions qui présentent une portée générale sont publiées sur le site internet www.securite-sociale.fr.

. En matière d’aides à l’emploi, elle relève du Préfet, prévu par le code du travail (art. L. 5112-1-1)

Cela concerne notamment l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC, l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, le chômage partiel, l'aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, les dispositifs relatifs à l'insertion par l'activité économique, le contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

. En matière fiscale, elle relève du TRESOR PUBLIC, on parle de rescrit fiscal, prévu par le Livre des procédures fiscales : articles  L80A , L80B, L80CB, R*80-B-11 à R*80-B-14.

On peut questionner le TP sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. On peut par exemple demander si une situation donnée permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

On peut consulter des rescrits déjà rendus sur impots.gouv.fr

 

 

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