La qualité de constructeur est attachée à la personne qui réalise concrètement la construction

OU qui revend après avoir construit ou fait construire (Code civil - art 1792-1).

Cour de cassation - Chambre civile 3 - Audience du 7 novembre 2012

La loi oblige le constructeur à répondre de différents défauts du bien construit pendant une durée qui varie avec le type de défaut.

Ainsi le constructeur est responsable pendant 10 ans des défauts qui portent atteinte à la solidité de l'immeuble ou à sa destination. C'est la garantie décennale.

La Cour de cassation a reconnu la responsabilité du vendeur qui avait réalisé lui-même une petite terrasse en bois attenante à sa maison. L’acquéreur de la maison ayant constaté que la terrasse était pourrie, avait poursuivi le vendeur en justice au titre de la garantie décennale du constructeur, et lui réclamait des indemnités pour la remise en état de la terrasse.

Pour la Cour, il importe peu qu’il s’agisse d’une construction de conception artisanale et non conforme, elle constitue néanmoins un ouvrage et dès lors engage la responsabilité de celui qui l’a réalisé.

La loi ne définit pas ce qu'est un ouvrage. Il faut se référer à la jurisprudence. On peut en déduire notamment qu'il doit s'agir d'une constrution avec un ancrage au sol, assurant/participant au clos et au couvert.

Article très intéressant sur le sujet polyexpert-construction.fr/uploads/LA-NOTION-D_OUVRAGE.

 

Rappelons que le constructeur doit être assuré pour couvrir sa responsabilité décennale (assurance dommage-ouvrage et assurance construction).

Je vous invite à lire l'article suivant qui illustre également ce thème :

La responsabilité du vendeur-constructeur en cas de travaux de rénovation énergétique. Par Grégory Rouland, Avocat.

http://www.village-justice.com/articles/responsabilite-vendeur,18041.html