CRIME

 

DELIT

CONTRAVENTION*

Texte répressif

Loi

Loi

Règlement administratif

 

Compétence juridictionnelle

Cour d’Assises

 

 

Tribunal correctionnel

 

Juge de proximité

Tribunal de police

Procédure

Instruction obligatoire

Instruction obligatoire dans les cas prévus par la loi

 

Instruction facultative

Peines

Peines criminelles

Pas de cumul pour peines de même nature

 

Réclusion si dt commun

Détention si polit.

 

Peines correctionnelles

Pas de cumul pour peines de même nature

 

Emprisonnement

Peines contraventionnelles

Cumul possible

 

 

 

Pas de prison

Non cumul des peines

De même nature

OUI

OUI

NON

Cumul possible

Prescription de l’action publique

*10 ans

*30 ans : crimes de guerre – trafic de stupéfiants – association de malfaiteurs – terrorisme –

*Imprescriptibilité des crimes c/ l’humanité

 

*3 ans

*20 ans

 trafic de stupéfiants – association de malfaiteurs –

1 an

Prescription de la peine

20 ans

5 ans

3 ans

Tentative

Toujours punissable

Punissable dans les cas prévus par la loi

 

Pas punissable

Complicité

Toujours punissable

Toujours punissable

Punissable pour complicité par instigation

Punissable si prévu par texte pour aide et assistance

 

Casier judiciaire

Toutes les condamnations

Toutes les condamnations

Condamnations pour contravention

5è classe

 

Charge de la preuve

Ministère public

Ministère public

Présomption de faute

 

*Les contraventions sont elles-mêmes divisées en 5 classes selon leur gravité croissante