Le rescrit

C’est une procédure qui permet d’interroger une institution pour connaître sa position sur certaines situations. La réponse fixera la règle applicable. L’institution ne pourra plus remettre en question une pratique fondée sur cette réponse. Tout changement n’aura d’effet que pour l’avenir.

Cette procédure existe :

. En matière de cotisations sociales, elle relève de l’URSSAF, on parle de rescrit social, prévue par le code de la sécurité sociale (art. L. 243-6-3).

Cela concerne par exemple les exonérations de cotisations de sécurité sociale ; Les contrats  d’accompagnement dans l’emploi, d’apprentissage, de professionnalisation, l’Insertion par l’activité économique, les Structures agréées au titre de l’aide sociale, l’Emploi d’une aide à domicile, les Personnes morales agréées au titre des services à la personne…

Certaines décisions qui présentent une portée générale sont publiées sur le site internet www.securite-sociale.fr.

. En matière d’aides à l’emploi, elle relève du Préfet, prévue par le code du travail (art. L. 5112-1-1 - R5112-23 - R5112-24 -D5112-24)

Cela concerne notamment l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC, l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, le chômage partiel, l'aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle, les dispositifs relatifs à l'insertion par l'activité économique, le contrat relatif aux activités d'adultes-relais.

En matière de handicap, elle relève de l'Agefiph, prévue par le Code du Travail (art. L5212-5-1 - R5212-2-3 - R5212-2-4 )

. En matière fiscale, elle relève du TRESOR PUBLIC, on parle de rescrit fiscal, prévue par le Livre des procédures fiscales : articles  L80A , L80B, L80CB, R*80-B-11 à R*80-B-14.

On peut questionner le TP sur tous les impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. On peut par exemple demander si une situation donnée permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

On peut consulter des rescrits déjà rendus sur impots.gouv.fr