Société Interprofessionnelle de soins ambulatoires

 

Code de la Santé publique   Article L4041-1 et svts

Code civil chapitres Ier et II du titre IX du livre III

 

Objet

1° La mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés ;

2° L'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé.

 

Les associés

Doivent être des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
Il faut que soient associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical sous peine de dissolution judiciaire.

L’appartenance à une SISA ne prive pas un associé d’exercer en dehors de la SIS toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.

La responsabilité professionnelle est propre à chaque associé pour les actes qu’il a accomplis, cette responsabilité suppose une faute ou un défaut d’un produit de santé.

 

Il est toujours possible à un associé de se retirer d’une SISA soit en cédant ses parts sociales, soit par remboursement de la valeur de ses parts à la charge de la société.

 


Formalités

Les statuts doivent être écrits. Ils doivent être transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

 

 

Fonctionnement de la société

Les rémunérations versées en contrepartie de l'activité professionnelle des associés dont les statuts prévoient un exercice en commun constituent des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.

Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.