Il est régi par le code de l'action sociale et des familles -article L311-4 et D311.

 

La loi prévoit la conclusion d'un contrat de séjour écrit puisqu'il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (CASF article D311 V).

En cas de difficulté la loi prévoit :  

- la possibilité de faire intervenir le juge des tutelles s'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou curatelle (code civil article 459-2),

- la remise d'un document individuel de prise en charge dont le contenu est le même que le contrat de séjour.

Qu'il s'agisse d'un véritable contrat ou du document individuel de prise en charge, la personne accueillie admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal, doivent y participer SOUS PEINE DE NULLITE du contrat ou du document. S'il s'agit d'un mineur, son avis doit être recueilli, mais la loi ne prévoit pas de nullité si ce n'était pas le cas.

Lorsqu'il est conclu dans les établissements et services d'aide par le travail, le contrat de séjour est dénommé " contrat de soutien et d'aide par le travail ". Ce contrat doit être conforme à un modèle de contrat établi par décret (CASF annexe 3-9 de l'article D311).