Conditions

Décision

Durée

Dts de la défense

Suspect libre

(audition libre)

 

Art 61-1 CPP

Raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction

 

Pas de durée : droit de partir à tout instant

Information sur la qualification des faits

 

Dt de se taire

 

 

Garde à vue

 

Art 63-1 et svts CPP

Une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Officier de police judiciaire

 

Information du Procureur

 

Contrôle de l’autorité judiciaire

24h x 1

 

48h x 2 dd certains cas (terrorisme, stupéfiants)

Information sur la qualification des faits

 

Dt à l’assistance d’un avocat, un examen médical…

 

 

Témoin

 

Art 101 CPP

toutes les personnes dont la déposition paraît utile

Et contre lesquelles il n’y a pas d’indices graves et concordants qu’elles ont participé aux faits

Police / Gendarmerie

 

 

 

4 heures maximum

Obligation de se présenter

 

Dt de garder le silence

 

 

Juge d’instruction

 

Témoin assisté

 

Art113-1 CPP

personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen

visée par une plainte ou mise en cause par la victime ou par un témoin

Juge d’instruction

Le temps de l’instruction

Droit à l’assistance d’un avocat

 

Accès au dossier

Mis en examen

 

Art 79 à 84

Et 114 à 121

CPP

indices graves ou concordants prouvant son implication dans les faits instruits,

ou nommément visée par un réquisitoire du procureur.

Permet

Le contrôle judiciaire ou

la détention provisoire

Juge d’instruction

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Juge des libertés et de la détention

Le temps de l’instruction

Accès au dossier

Peut demander des actes d’enquête

Prévenu/Accusé

Personne renvoyée devant la justice

 

Procureur

 

Juge d’instruction