LE  POINT   SUR   LES  CONNAISSANCES  ACQUISES

Corrigé

Les réponses correspondent à l’essentiel. Il est fait renvoi au cours pour davantage de précision.

 

1°) Un de vos amis envisage de créer une entreprise. Il a parcouru de la documentation sur le sujet mais ne comprend pas bien la différence entre une entreprise individuelle et une société dans laquelle il serait le seul associé.

Pouvez-vous l’éclairer ?

Vous pouvez par exemple comparer les 2 situations à propos de la propriété d’un immeuble et une dette à payer.      

 

Une entreprise individuelle correspond à une personne physique seule propriétaire des biens à usage professionnel et seule débitrice des dettes créées par son activité.

Comme une personne physique n’a de principe qu’un seul patrimoine, les créanciers professionnels peuvent saisir les biens professionnels et les biens personnels.

L’immeuble appartient donc à l’entrepreneur qui peut en disposer comme bon lui semble.

Si l’entreprise a la forme d’une société, ayant la personnalité morale, c’est la société qui est propriétaire des biens et redevable des dettes. Ce n’est que si la société n’est pas en capacité de payer ses dettes que le ou les associés pourront être poursuivis par les créanciers.    

L’immeuble appartient à la société et non à l’associé/aux associés. Les décisions le concernant peuvent être prises par le dirigeant de la société (sans l’accord du ou des associés, sauf statuts contraires).                                                                                                             

 

2°) Voici un article du Code du travail relatif aux congés payés. Article L3141-3 : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Ladurée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. ». On dit de cette loi qu’elle appartient à l’ordre public de protection.

Cela signifie-t-il que vous êtes obligé d’accorder 2,5 jours/mois de CP, que vous pouvez accorder moins ou que vous pouvez accorder davantage ?                                                                               

 

L’ordre public de protection vise à protéger une catégorie de personnes : les salariés, les consommateurs… La loi constitue alors un minimum obligatoire, rien n’empêche d’appliquer une règle plus favorable. On pourrait donc accorder davantage de jours de CP, pas moins.

 

3°) Vous êtes en négociation pour renouveler le parc informatique de votre structure. Vous avez déjà rencontré le commercial 3 fois, choisi l’essentiel du matériel. Il a établi un devis sur lequel il est indiqué : « Ce devis vous donne un délai de réflexion de 3 semaines. Passé ce délai, le contrat sera considéré comme conclu. »     Qu’en pensez-vous ?                                                                                                                                     

La conclusion d’un contrat suppose l’accord des 2 parties. Cet accord doit être exprimé, en droit le silence ne vaut pas acceptation. La clause du devis n’est pas valable. Le contrat ne pourra pas être considéré comme conclu passé le délai de 3 semaines.

4°) Pour le compte de ma société, j’ai passé commande pour du mobilier de bureau dans un magasin spécialisé. Ce mobilier n’est pas immédiatement disponible. J’ai versé un acompte. Entre temps, j’ai trouvé le même mobilier pour moins cher ailleurs.   Puis-je annuler ma première commande et me faire rembourser l’acompte ?                

Une fois conclu, si les conditions de validité sont remplies, le contrat est définitif : il doit être exécuté par les parties. La loi octroie un droit de rétractation aux particuliers dans certains cas. Les parties peuvent se donner un droit de rétractation. L’acompte est un début d’exécution du contrat, un début de paiement. Sur le plan du droit, la commande ne peut pas être annulée et le solde du prix est exigible.

5°) Vous souhaitez déléguer une partie de vos pouvoirs à un chef de service. Celui-ci exige une augmentation de salaire.

Etes-vous dans l’obligation de la lui accorder ?                                                                   

La délégation de pouvoir correspond au transfert de pouvoir et de responsabilité d’une personne à une autre. Elle n’est pas obligatoirement assortie d’une contrepartie financière, aucune obligation donc d’accorder une augmentation de salaire.

6°) Vous êtes chargé de préparer un contrat de collaboration de votre société avec une autre dénommée « Au bon repos ». Des informations notamment s financières sont échangées à cette occasion. Il n’a pas été précisé que les informations étaient confidentielles, chacun faisant confiance à l’autre. Finalement le projet est abandonné. La société « Au bon repos » est furieuse. Vous découvrez qu’elle a communiqué vos résultats comptables à des concurrents.

Pouvez-vous demander des dommages-intérêts ?           

Dès la négociation des contrats, la loi impose une obligation de confidentialité sur les informations échangées entre les parties. Si cette obligation n’est pas respectée, la victime peut demander un dédommagement fondé sur la responsabilité civile délictuelle.                                                                  

7°) Des travaux de réfection de la toiture sont en cours. Mais ce lundi matin, l’entrepreneur n’est pas venu. Vous avez essayé à plusieurs reprises de le joindre, sans succès.

Quelle doit-être votre démarche maintenant ?               

Il s’agit d’un problème d’exécution du contrat. Il faut envoyer une mise en demeure à l’entrepreneur de reprendre le chantier dans un certain délai (librement fixé). Passé ce délai, plusieurs solutions sont possibles : appel à un autre entrepreneur, demande en justice de condamnation à reprendre le chantier sous astreinte, demande en justice de résolution du contrat et de dédommagement. On peut exciper de l’exception d’inexécution : ne pas payer ce qui est dû tant que les travaux n’ont pas repris.                                                                      

8°) Un des jeunes placés dans votre établissement en vertu d’une décision de justice a volé un autre de vos pensionnaires. Le voleur présumé est convoqué devant le Procureur, mais c’est à votre établissement que la victime du vol veut réclamer des dommages-intérêts.

Vous devez expliquer lors d’une réunion pourquoi la victime est en droit de réclamer des dommages-intérêts à votre établissement.                         

Un  vol  constitue une infraction pénale. Les poursuites doivent être dirigées contre l’auteur, ses complices. La responsabilité pénale est personnelle.

Le vol crée un préjudice pour la victime dont elle peut demander réparation  au titre de la responsabilité civile délictuelle. Elle peut diriger son action contre l’auteur du vol (et ses complices) ou contre les personnes qui doivent répondre de l’auteur, ce qui est le cas de l’association. La responsabilité civile peut être engagé pour des faits que l’on n’a pas commis personnellement.